Réponse courte
Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Si votre locataire est en place avec un bail signé avant cette date, vous pouvez continuer — pour l’instant. Tout dépend de votre situation.
La règle exacte depuis le 1er janvier 2025
La loi Climat et Résilience de 2021 a instauré un calendrier progressif d’interdiction de location des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme indécent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut plus être proposé à la location.
Concrètement, sont interdits :
- La signature d’un nouveau bail pour un logement classé G
- Le renouvellement d’un bail arrivé à terme pour un logement classé G
- La reconduction tacite d’un bail pour un logement classé G
En revanche, reste valide : un bail en cours signé avant le 1er janvier 2025, jusqu’à son terme naturel. Le locataire peut continuer d’occuper le logement. Mais à l’échéance, vous ne pouvez plus renouveler sans travaux.
La notion de “décence énergétique”
Depuis la loi Climat, un logement doit répondre à des critères de décence énergétique pour être légalement louable. Un bien classé G dépasse le seuil de consommation de 450 kWh/m²/an fixé par le décret du 13 janvier 2025 pour la France métropolitaine. Il est donc légalement indécent.
Les 3 cas de figure en 2026
Cas 1 — Bail en cours signé avant le 1er janvier 2025
Vous êtes dans la situation la plus fréquente. Votre locataire est en place depuis 2022 ou 2023, le bail de 3 ans arrive à échéance en 2025 ou 2026.
Ce que dit la loi : vous ne pouvez plus renouveler ce bail. À l’échéance, soit vous donnez congé au locataire, soit vous réalisez les travaux pour sortir du classement G avant de proposer un renouvellement.
La nuance : si le locataire reste en place sans que vous signiez un nouveau bail (reconduction tacite), le logement continue d’être loué mais cette situation est juridiquement fragile — le locataire peut vous mettre en demeure d’effectuer des travaux.
Cas 2 — Vous cherchez un nouveau locataire
Votre logement G est vacant et vous souhaitez le remettre en location. Impossible depuis le 1er janvier 2025. Vous risquez :
- Une mise en demeure du locataire future dès la signature
- La nullité du bail (possibilité de résiliation sans préavis pour le locataire)
- Une obligation judiciaire de réaliser les travaux
Cas 3 — Logement G en location en zone tendue ou cas d’exception
La loi prévoit des exceptions limitées. L’interdiction peut être écartée si les travaux sont techniquement impossibles (contraintes architecturales majeures, règles d’urbanisme, etc.) ou si le coût est manifestement disproportionné. Ces exceptions sont appréciées au cas par cas et ne dispensent pas d’engager les démarches.
🔍 Commencez par l’audit énergétique
C’est le document clé pour connaître vos obligations exactes et préparer les travaux. Mise en relation gratuite avec un auditeur certifié RGE.
Que peut faire votre locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, un locataire occupant un logement dont le DPE est classé F ou G peut saisir son propriétaire en justice pour l’obliger à effectuer des travaux de mise en conformité. Les recours disponibles :
- Mise en demeure d’effectuer des travaux dans un délai défini
- Saisine du juge des contentieux de la protection pour obtenir une réduction de loyer ou une consignation jusqu’à la réalisation des travaux
- Résiliation du bail sans préavis si le logement est indécent
En pratique, les contentieux sont encore rares, mais ils augmentent. Un locataire informé de ses droits peut se retourner contre vous à tout moment.
L’exception DOM-TOM
Les départements et régions d’outre-mer (DROM) sont soumis à un calendrier différent. L’interdiction de location pour les logements G est entrée en vigueur au 1er janvier 2028 pour les DROM, compte tenu des spécificités climatiques locales (le DPE outre-mer utilise des référentiels distincts).
2026-2028 : la fenêtre pour agir
Vous avez un logement classé G ou F en location et votre bail arrive à terme en 2026 ou 2027. C’est maintenant qu’il faut agir, car :
- L’audit énergétique prend 2 à 4 semaines (visite + rapport)
- Le montage du dossier MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné prend 2 à 3 mois
- Les artisans RGE sont en tension — les délais d’intervention s’allongent
- Les travaux durent de 2 semaines à 3 mois selon l’ampleur
Total minimum : 6 à 10 mois entre la décision et la fin des travaux. Si vous commencez en janvier 2027, vous n’aurez peut-être pas fini avant l’échéance de 2028.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui
1. Vérifier la classe DPE actuelle de votre bien (consultable sur l’observatoire ADEME)
2. Faire réaliser un audit énergétique pour identifier les travaux prioritaires
3. Contacter un Accompagnateur Rénov’ pour monter le dossier MaPrimeRénov’
🔨 Rénover pour passer au-dessus du seuil F
Devis gratuits d’artisans RGE. Travaux isolation, PAC, menuiseries — éligibles MaPrimeRénov’.
Récapitulatif : votre situation en 2026
| Votre bail | Classe DPE | Statut légal | Action |
|---|---|---|---|
| Bail en cours (signé avant jan. 2025) | G | ⚠️ Valide mais non renouvelable | Planifier travaux avant l’échéance |
| Nouveau bail / renouvellement | G | 🔴 Interdit | Travaux obligatoires avant remise en location |
| Bail en cours | F | 🟡 Valide jusqu’en jan. 2028 | Démarrer l’audit et le plan de travaux |
| Bail en cours | E | 🟢 Valide jusqu’en jan. 2034 | Anticiper, surveiller l’évolution légale |